Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 31 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté un décret portant composition des dossiers de déclaration d’association nationale et de syndicat, d’autorisation d’exercer d’association étrangère et de reconnaissance d’utilité publique.
Ce décret vise l’application de la loi n°11-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association. Cette loi prévoit un certain nombre de formalités auxquelles toute association doit se conformer en fournissant les dossiers nécessaires.

Le décret précise les documents entrant dans le cadre de la composition des dossiers d’association. Ce sont entre autres :
– la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
– le renouvellement portant sur la composition de l’organe dirigeant, la modification des textes constitutifs et/ou le changement de champ d’action à la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
– l’autorisation d’exercer et le renouvellement de l’autorisation d’association étrangère ;
– le changement de représentant, de responsable financier et la modification des textes d’association étrangère ;

– la déclaration d’existence de l’union ou de la fusion d’associations ;
– la reconnaissance d’utilité publique.
L’obtention de chacun des éléments des dossiers comporte également des pièces à fournir par l’association et le syndicat.
L’adoption de ce décret permet l’opérationnalisation de la loi portant liberté d’association au Burkina Faso.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
En 2012, le Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi uniforme relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Dans le cadre de l’insertion de cette loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national, le Burkina Faso a adopté le 03 mai 2016, la loi n°15-2016/AN portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le présent décret vise l’application de ladite loi et fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures commises par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit.

L’adoption de ce décret permet de renforcer le dispositif règlementaire du Burkina Faso en matière de transactions liées aux infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Le deuxième décret porte composition, attributions, fonctionnement et conditions de saisine de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Dans le cadre de l’uniformisation des législations en matière de contentieux des infractions à la règlementation des relations financières dans ses Etats membres, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi relative au contentieux en 2012.

Le Burkina Faso a transposé ce cadre communautaire en adoptant la loi n°15-2016/AN du 03 mai 2016. Le présent décret vise l’application de cette loi en vue de déterminer les membres, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un organe consultatif chargé d’étudier les requêtes portant sur les transactions liées aux infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le troisième décret porte déclaration d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur un terrain situé dans la région des Koulsé.

Ce terrain situé dans la région des Koulsé fait l’objet de conflit foncier récurrent entre le village de Yilou et un hameau de culture (Zaonna) relevant du village de Saorzi. Ce conflit vieux de plus de 70 ans a connu une résurgence les 31 octobre et 1er novembre 2025 ayant occasionné de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels. Au regard de cette situation dommageable et de son incidence sur la cohésion et la paix sociale, l’Etat a décidé de l’expropriation dudit terrain litigieux en vue de la réalisation de travaux militaires.
Ce décret vise la libération du site litigieux par les éventuels titulaires de droits réels immobiliers ou les occupants en vue de la résolution définitive de ce conflit foncier pour la mise en œuvre du projet de travaux militaires.

Le terrain concerné est situé au côté ouest de la route nationale n°22 Ouagadougou-Kongoussi et couvre une superficie de 57,6 ha.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur ledit terrain situé dans la région des Koulsé.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte règlementation des documents de voyage du Burkina Faso.
Le Burkina Faso a entrepris de reformer et de moderniser son dispositif de délivrance des documents de voyage. Cette initiative répond à la nécessité d’assurer la conformité des passeports et titres de voyage aux normes communautaires et standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Ce décret vise à renforcer la sécurité des documents officiels de voyage en vue de prévenir les fraudes de documents d’identification.
L’adoption de ce décret permet d’harmoniser le système burkinabè de délivrance des documents de voyage avec les exigences techniques du e-Passeport AES, de renforcer la sécurité des titres délivrés et d’améliorer la reconnaissance internationale des documents de voyage du Burkina Faso.
Le second décret porte institution d’une Carte nationale d’identité dénommée Carte d’identité biométrique AES (CIB-AES).

L’institution de la Carte d’identité biométrique de la Confédération des Etats du Sahel (AES) répond à la nécessité de disposer d’un document d’identité fiable, sécurisé et conforme aux normes confédérales AES et aux standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Elle constitue le document national d’identité de référence. La durée de validité de la Carte d’identité biométrique AES est de dix (10) ans à compter de sa date de délivrance.
Les Cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB) déjà délivrées restent valables pour une durée transitoire de cinq (05) ans à compter de la date de mise en circulation de la Carte d’identité biométrique AES.
L’adoption de ce décret permet d’instituer la Carte d’identité biométrique AES.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria, en Afrique du Sud.

La Mutuelle panafricaine de gestion des risques est une institution spécialisée créée par l’Union africaine. Elle a pour objectif d’aider les Etats membres à réduire le risque de pertes et de dommages causés par des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui affectent les populations africaines en fournissant des réponses ciblées aux désastres plus rapidement et de manière financièrement avantageuse, objective et transparente.

La ratification de l’Accord par le Burkina Faso permettra entre autres :
– la réduction de la dépendance à l’aide humanitaire extérieure, grâce à un mécanisme africain autonome ;
– la possibilité de souscription à une police d’assurance agricole, pastorale ou tout autre produit futur de l’Institution de l’ARC ;

– l’accès rapide à un financement d’urgence en cas de catastrophe, réduisant le temps de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de la réponse et les impacts négatifs associés ;
– le renforcement de la résilience nationale face aux aléas climatiques, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la sécurité alimentaire.
La Mutuelle panafricaine de gestion des risques permet de combler un vide juridique institutionnel et opérationnel en matière de gestion souveraine des risques climatiques sur le continent africain.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Conseil a adopté un rapport portant autorisation de recrutement par concours directs sans formation, d’ingénieurs informaticiens au titre de l’année 2025.
Le recrutement concerne 50 ingénieurs de conception et 50 ingénieurs des travaux informatiques. Il va permettre la constitution d’une unité d’élite et de veille stratégique spécialisée en analyse de données et en cybersécurité. L’ambition du Burkina Faso à terme est de garantir sa souveraineté dans le cyberespace.
Les candidats définitivement admis seront directement intégrés dans la Fonction publique et soumis à un renforcement des capacités en Intelligence artificielle et en cybersécurité sur une durée de 09 mois ainsi qu’à une formation militaire d’une durée de 03 mois.
Le Conseil a marqué son accord pour le recrutement dudit personnel sur concours directs.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE

Le Conseil a adopté un rapport relatif à la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II (PRSS-ASN II)

Le PRSS-ASN II a pour objectif d’améliorer durablement la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des soins de santé primaires et spécialisés sur l’ensemble du territoire. Sa mise en œuvre vise à renforcer considérablement la couverture et la performance du système de santé burkinabè. Elle permettra, entre autres :
– une extension de l’offre de soins à travers 20 centres médicaux communaux ;
– la construction et l’équipement de six (06) centres d’hémodialyse ;
– une présence médicale mobile et adaptable grâce à six (06) cliniques modernes de campagne ;
– une amélioration notable de la gestion des urgences par la mise en place de neuf (09) antennes régionales du SAMU ;
– un système transfusionnel renforcé couvrant sept (07) régions et garantissant la disponibilité et la sécurité de produits sanguins labile.

Le Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II sera exécuté sur une période de 05 ans (2026-2031) pour un coût estimé à 170 296 724 591 F CFA. Le financement sera assuré conjointement par le budget de l’Etat, un prêt de la Banque islamique de développement (BID) et un don du Life and Livelihoods Fund.
L’adoption de ce rapport permet d’entamer le processus de négociation et de mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Projet.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil une communication relative à la Rencontre nationale Gouvernement/Secteur Privé (RGSP) 2025 du Cadre de Concertation Public-Privé (CC-PP).
Placée sous le thème central « Développement des infrastructures : enjeux, défis et engagements patriotiques pour une économie durable », cette 22ᵉ édition se tiendra les 10 et 11 novembre 2025 à Bobo-Dioulasso.
L’organisation de la RGSP 2025 fait suite à la tenue des deux premières instances du Cadre de Concertation, à savoir les Concertations régionales et les Concertations sectorielles Public-Privé. Elle vise à examiner les préoccupations restées sans réponses satisfaisantes lors des concertations sectorielles, tout en offrant au secteur privé l’occasion de soulever de nouvelles préoccupations et de formuler des recommandations.

II.2. Le ministre de l’Enseignement secondaire, de la formation professionnelle et technique a fait au Conseil une communication relative à la mise en œuvre d’un « Programme de reconversion de diplômes du système universitaire ».
L’objectif général de ce programme est de favoriser l’insertion socio-professionnelle des diplômés du système universitaire à travers l’apprentissage de métiers. De façon concrète, il s’agit d’offrir une seconde chance aux diplômés en fin de cycle qui se trouvent dans une impasse quant à leur insertion professionnelle.
Sur le plan opérationnel, le programme, d’une durée de trois (3) mois, a démarré le 20 octobre 2025. Il est mis en œuvre à travers six (6) packs de métiers intégrés, comportant chacun plusieurs modules, dont un module commun consacré au civisme et au patriotisme.

Les différents packs de métiers sont les suivants :
– aviculteur polyvalent ;
– pisciculteur polyvalent ;
– maintenancier des terminaux TIC et sécurité électronique ;
– entrepreneur en communication digitale ;
– entrepreneur en arts culinaires ;
– référent digital.
Pour la phase pilote les principales villes universitaires concernées sont Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou et Ouahigouya.

III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Monsieur Karim SANOU, Mle 119 352 H, Inspecteur des impôts, 2e classe, 2e échelon, est nommé Conseiller Fiscal à La Poste Burkina Faso ;
– Monsieur Kassoum BIKIENGA, Mle 104 650 L, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur de la coopération Bilatérale.

B. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

– Monsieur Noufou PARE, Mle 54 605 L, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près la Mission permanente du Burkina Faso à New York ;
– Monsieur Antoine BADO, Mle 229 941 Y, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Pékin, République Populaire de Chine ;

– Monsieur Issaka BONKOUNGOU, Mle 118 857 X, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’ambassade du Burkina Faso à Dakar, République du Sénégal ;
– Madame Hagnamou Sidonie Denise BAGUE/BADOUN, Mle 105 150 S, Conseiller des affaires étrangères, 2e classe, 4e échelon, est nommée Ambassadeur, Représentant permanent Adjoint à Abuja, République Fédérale du Nigeria ;

– Madame Botétessan Béatrice YE, Mle 238 422 E, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 5e échelon, est nommée Premier Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Rome, Italie ;
– Monsieur Mathias DIALLA, Mle 212 221 J, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Chargé d’études.

III.2. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le Conseil a procédé à la nomination d’un Administrateur au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) au titre du ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques.
Le Conseil a également procédé au renouvellement du mandat du Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) au titre du ministère de la Sécurité.

A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Pascaline KOHOUN/DAKUYO, Mle 111 245 H, Economiste, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Economie et des finances au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) pour un premier mandat de trois (03) ans.

B. MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de Monsieur Emanoël KABORE, Mle 57 715 C, Inspecteur général de police, Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) pour une dernière période de trois (03) ans.

Le Porte-parole du Gouvernement,
Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 30 octobre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 37 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE }Le Conseil a examiné un projet de loi portant relecture de la loi n°55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
Cette relecture vise à corriger les insuffisances constatées qui entravent le bon fonctionnement des collectivités territoriales et à prendre en compte les nouvelles orientations, notamment les actions du pilier 3 du Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD) à savoir « renforcer l’Etat et améliorer la gouvernance ».Les innovations majeures de ce projet de loi portent entre autres sur :
–  le renforcement du mécanisme de collaboration entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés sous la coordination des chefs de circonscription administrative en vue de la restauration de l’autorité de l’Etat ;
–  la révision des critères d’érection des communes désormais adossés au volume des ressources budgétaires ;
–  la classification des communes en trois (03) types : communes de moyen exercice, de plein exercice et à statut particulier ;–  l’établissement d’un contrat d’objectif entre l’Etat et le président du conseil de collectivité territoriale ;
–  la révision des compétences transférées aux collectivités territoriales ;
–  l’octroi d’une autonomie relative à l’arrondissement ;
–  la réduction du nombre de conseillers municipaux et régionaux ;
–  l’institution du statut de l’élu local de collectivité territoriale pour mieux encadrer la fonction de conseiller municipal et régional.Ce projet de loi permettra de renforcer le dispositif juridique pour une meilleure organisation et un fonctionnement efficient des collectivités territoriales au Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESLe Conseil a adopté un rapport relatif à des opérations immobilières.
Les opérations immobilières concernent l’acquisition par l’Etat, de trois (03) immeubles dont un de type R+6 et deux (02) complexes immobiliers sis à
Ouagadougou pour des besoins administratifs ainsi que la location d’un (01) bâtiment dans la région des Tannounyan au profit du ministère de
l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement.
Ces opérations visent à renforcer les capacités immobilières propres de l’Etat, à réduire les charges locatives et à améliorer les conditions de travail des agents publics.
L’adoption de ce rapport permet l’exécution desdites opérations immobilières au profit de l’Administration publique.I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESLe Conseil a adopté un décret relatif à un contrat plan entre l’Etat et La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF).
Au regard de l’engagement du Burkina Faso dans l’accélération de la dématérialisation des procédures et services publics, le Gouvernement a décidé d’exploiter le potentiel du réseau de LA POSTE BF et d’en faire un instrument majeur de l’inclusion financière et numérique. Pour ce faire, les nouvelles agences postales et celles existantes seront transformées en Maisons des citoyens dénommées « Zama Tchè » en langue nationale San.
En plus des services postaux et financiers de base, les Zama Tchè intègreront les guichets de la Banque postale pour offrir plusieurs autres services aux populations. Elles disposeront également d’espaces d’assistance aux usagers pour leur accès aux services dématérialisés de l’administration.Dans le cadre du contrat plan 2026-2030, l’Etat et LA POSTE BF s’engagent à co-financer la construction et l’équipement de vingt (20) Zama Tchè d’un montant de cinq milliards cinq cent quarante-sept millions cinq cent sept mille (5 547 507 000) F CFA à raison de 50% pour chaque partie.
L’adoption de ce décret permet la conclusion du contrat plan entre l’Etat et LA POSTE BF en vue d’accélérer le développement des services postaux sur l’ensemble du territoire national.  II. COMMUNICATIONS ORALESII.1. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil le bilan de la gestion du Fonds de soutien patriotique (FSP) au troisième trimestre de l’année 2025.
Au titre du troisième trimestre 2025, le montant des ressources mobilisées au 30 septembre est de quarante milliards huit cent trente millions sept cent quatre-vingt-quinze mille deux cent cinquante-trois (40 830 795 253) F CFA. Ce qui traduit une progression nette de 40,12% par rapport à la situation des encaissements au 30 juin 2025. Cette performance demeure essentiellement portée par les prélèvements, qui représentent 42,75% des recouvrements au cours de cette période.Du 1er janvier au 30 septembre 2025, le montant des encaissements toutes sources confondues s’élève à cent quarante-deux milliards six cent trois millions cinq cent vingt-neuf mille quatre cent dix-huit (142 603 529 418) F CFA représentant 95,07 % des objectifs annuels de recouvrements fixés à cent cinquante milliards (150 000 000 000) F CFA.En ce qui concerne les dépenses, au 30 septembre 2025, le montant cumulé s’élève à cent quatre-vingt-dix-neuf milliards cent vingt-quatre millions sept cent quatre mille six cent quatre-vingt-quinze (199 124 704 695) F CFA. Rapporté aux prévisions de dépenses pour la période de janvier à septembre 2025, estimées à deux cent deux milliards quarante-quatre millions cinq cent dix-neuf mille six cent trente-deux (202 044 519 632) F CFA, il se dégage un taux d’engagement de 98,55%.
Les dépenses se répartissent entre les charges de fonctionnement et d’investissement.II.2. Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur a fait au Conseil le compte rendu de la participation du Burkina Faso à la 69e session ordinaire de la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), tenue du 15 au 19 septembre 2025 à Vienne en Autriche.Au cours de cette session, la délégation burkinabè a rappelé aux participants le rôle joué par le Burkina Faso au sein du Conseil des Gouverneurs durant la période 2023-2025 pour la promotion de l’utilisation de l’atome pour la paix et le développement. Notre pays a en outre, exprimé sa volonté de développer une approche sûre et durable dans la mise en œuvre de son programme électronucléaire.
La participation du Burkina Faso à la 69e session ordinaire de la Conférence générale de l’AIEA a permis de réaffirmer son attachement à la vision fondamentale de l’Agence.II.3. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil le compte rendu de la participation du Burkina Faso au séminaire sur les procédures relatives aux produits exportés vers la Chine notamment l’inspection et la quarantaine, tenu du 11 au 24 septembre 2025 à Changzhou, en République populaire de Chine.Ce séminaire avait pour objectifs de renforcer les capacités techniques des participants en matière d’inspection et de quarantaine des marchandises tout en partageant avec eux l’expérience de la République populaire de Chine en la matière. Il a également permis de donner aux participants un aperçu sur l’inspection et la supervision des biens de consommation importés et exportés en Chine et de les initier aux nouvelles technologies et équipements d’inspection et de quarantaine des produits agricoles et alimentaires.Au cours du séminaire, les participants burkinabè ont été formés sur la sécurité sanitaire des aliments afin d’offrir à la population des produits sains et de qualité ainsi que la nécessité de mise en place d’infrastructures adéquates pour la supervision et le contrôle des produits importés.III. NOMINATIONSIII.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO– Monsieur Hamidou SAWADOGO, Mle 119 739 F, Maître de conférences agrégé en économie, catégorie P2, grade initial, 3e échelon, est nommé Directeur exécutif du Bureau national des grands projets du Burkina (BNGP-B).B. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES–  Monsieur Wessemou Aimé ADOUABOU, Mle 216 186 D, Inspecteur des impôts, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Conseiller fiscal au Centre de contrôle de véhicules automobiles (CCVA) ;
–  Monsieur Aboubacar SAWADOGO, Mle 119 330 X, Administrateur des services financiers, 2e classe, 3e échelon, est nommé Secrétaire exécutif national de la Politique nationale de développement ;
–  Monsieur Hamma BANCE, Mle 56 728 M, Inspecteur des impôts, 1ère classe, 11e échelon, est nommé Directeur des moyennes entreprises du Centre1 (DME C1) ;– Madame Geneviève ZOUNGRANA/DAMIBA, Mle 43 144 P,
Inspecteur des impôts, 1ère classe, 11e échelon, est nommée Chef du Département des audits de l’Inspection technique des impôts ;
– Monsieur Innocent KAMBOU, Mle 55 703 W, Contrôleur des impôts, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur provincial des impôts du Yagha.C. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR– Monsieur Palingwendé Roger KONOMBO, Mle 105 149 E, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 11e échelon, est nommé Consul général du Burkina Faso à Cotonou, République du Benin.D. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS–  Monsieur Bassirou NIGNAN, Mle 130 293 U, Magistrat, catégorie P, grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Chargé de mission ;
–  Monsieur Romuald Marcel Narélwendé YAMEOGO, Mle 130 390 A, Magistrat, catégorie P5, grade exceptionnel, 1er échelon, est nommé Chargé de mission ;
–  Monsieur Ousmane BIRBA, Mle 130 301 K, Magistrat, grade exceptionnel, 3e échelon, est nommé Chargé de mission ;
–  Monsieur Wende Waoga Hadé Jonas SEGUEDA, Mle 45 062 Y,
Conseiller d’intendance scolaire et universitaire, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur des affaires administratives et financières de la Commission nationale des Droits humains (CNDH).E. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE–  Monsieur Bamorifin DJANE, Mle 111 329 U, Conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur général des études et des statistiques sectorielles (DGESS) ;
–  Monsieur Zakaria SAWADOGO, Mle 97 485 J, Administrateur des hôpitaux et des services de santé, 1ère classe, 5e échelon, est nommé
Directeur de l’administration et des finances du Centre hospitalier universitaire de Pala.III.2. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATIONLe Conseil a procédé à la nomination d’Administrateurs aux Conseils d’administration :
–  de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF), au titre du ministère de la Transition digitale, des postes et des communications électroniques ;
–  de l’Agence de promotion de l’expertise nationale (APEN), au titre du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat.
 
A. MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESLe Conseil a adopté un décret portant nomination des personnes ci-après,
Administrateurs représentant l’Etat, au Conseil d’administration de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF) pour un premier mandat de trois (03) ans.Au titre de la Primature :
–  Madame Windemi Pauline TOE/SABA, Mle 104 288 G, Administrateur des services financiers.
Au titre du Ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité :
–  Monsieur Adama OUATTARA, Mle 247 522 D, Administrateur civil, en remplacement de Monsieur Edgard Sié SOU ;
–  Madame Béninwendé Léa Monique OUEDRAOGO, Mle 326 917 L,
Attaché en études et analyses, en remplacement de Monsieur Lassina NIAMBA.B. MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANATLe Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Tobignaré
Jacques GOUBA, Mle 200 455 P, Conseiller des affaires étrangères,
Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur au Conseil d’administration de l’Agence de promotion de l’expertise nationale (APEN) pour un premier mandat de trois (03) ans, en remplacement de Madame Inès BAKIO.

Le Porte-parole du Gouvernement,
Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 23 octobre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 04 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté un rapport relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 septembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de renforcement des capacités d’exploitation des mines de Boungou et de Wahgnion.

Le montant du prêt s’élève à trente milliards (30 000 000 000) F CFA.

Le coût global de la mise en œuvre du projet est estimé à trente-trois milliards deux cent dix millions (33 210 000 000) F CFA. La contrepartie nationale est de trois milliards deux cent dix millions (3 210 000 000) F CFA.

L’objectif du projet est d’accroître la productivité des mines de Boungou et de Wahgnion par la réalisation d’investissements stratégiques dans une perspective d’optimiser la création de valeur ajoutée.

De façon spécifique, il s’agit :

d’acquérir des équipements d’exploitation, notamment de foration, d’extraction du minerai, de transport et de production d’or au profit des mines de Boungou et de Wahgnion ;

de construire et d’achever des infrastructures de sécurisation du site, d’assèchement des fosses, de rehaussement du parc à résidus, de raccordement au profit de la mine de Boungou ;

de construire la phase 1 d’un parc à résidu d’une capacité de 2,4 millions de tonnes au profit de la mine de Wahgnion ;

de réaliser une ligne électrique de 76 km pour le raccordement de la mine de Wahgnion au réseau interconnecté de la SONABEL.

L’adoption de ce rapport permet de ratifier par voie d’ordonnance l’accord de prêt entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de développement pour le financement partiel du Projet de renforcement des capacités d’exploitation des mines de Boungou et de Wahgnion.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté un décret portant conditions et modalités de délivrance de la carte de résident permanent au Burkina Faso.

Ce décret détermine les conditions et les modalités de délivrance de la carte de résident permanent au Burkina Faso. Il complète le dispositif juridique encadrant le statut de résident permanent dans notre pays. Cette carte est établie par l’Office national d’identification (ONI).

L’adoption de ce décret permet de fixer les conditions et modalités de délivrance de la carte de résident permanent au Burkina Faso.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963.

La Convention de Vienne prévoit la réparation des dommages, y compris des dommages transfrontaliers, résultant d’un accident nucléaire survenu dans une installation ou pendant le transport de matières nucléaires en provenance ou à destination d’une installation.

Cette Convention vise à harmoniser les règles de responsabilité civile applicable en cas de dommages nucléaires en établissant des normes minimales pour assurer la protection financière contre les dommages résultant de certaines utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques. Elle a pour but d’établir un cadre juridique pour la règlementation et l’organisation du régime de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Le Burkina Faso envisage le développement d’un programme électronucléaire à moyen terme. Pour ce faire, il a signé des mémorandums d’entente avec la société russe ROSATOM.

Cependant, n’ayant pas ratifié la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notre pays entend par ce projet de loi encadrer juridiquement les réparations découlant de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

La ratification de cette Convention par notre pays permettra de mettre en œuvre son programme électronucléaire conformément aux exigences internationales.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Conseil a adopté trois (03) décrets.

Le premier décret porte statut particulier du métier « Communication, culture et tourisme ».

Ce décret est une relecture du décret n°2021-0696/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 06 juillet 2021 portant statut particulier du métier communication, culture et tourisme.

Les innovations majeures de ce décret portent sur :

la scission de la famille d’emplois « journalisme et communication » en deux familles d’emplois respectivement de « journalisme » et « communication » ;

la prise en compte des changements de dénomination des emplois des familles d’emplois « cinéma et audiovisuel », « services touristiques et hôteliers » et « techniques des sciences de l’information et de la communication » ;

la création d’une nouvelle famille d’emplois « activités artistiques et culturelles » composée de trois emplois à savoir, les emplois de Maître des activités artistiques et culturelles, de Professeur des activités artistiques et culturelles et d’Inspecteur des activités artistiques et culturelles.

L’adoption de ce décret permet d’assurer une meilleure organisation et structuration des emplois de la Fonction publique d’Etat.

Le deuxième décret porte statut particulier du métier « Education, formation et promotion de l’emploi ».

Ce décret est une relecture du décret n°2020-0245/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 30/03/2020 portant statut particulier du métier éducation, formation et promotion de l’emploi et son modificatif le décret n°2024-0749/PRES/PM/MFPTPS/MEFP du 26 juin 2024.

Les innovations majeures de ce décret sont :

la création de la famille d’emplois « Enseignement post-primaire, secondaire et formation professionnelle et technique » avec la création des emplois d’Agent technique en formation technique professionnelle, de Technicien supérieur en formation technique professionnelle et de Moniteur en formation technique professionnelle ;

la création de la famille d’emplois « Orientation scolaire et professionnelle » avec la création de l’emploi de Conseiller en orientation scolaire, universitaire et professionnelle ;

le changement de dénomination de la famille d’emplois « Animation de la vie scolaire et orientation scolaire et professionnelle » en « Animation de la vie scolaire » comprenant les emplois d’Attaché d’éducation et de Conseiller d’éducation ;

la suppression de la famille d’emplois « Administrateurs des lycées et collèges ».

L’adoption de ce décret permet d’assurer une meilleure organisation et structuration des emplois de la Fonction publique d’Etat.

Le troisième décret porte statut particulier du métier « Infrastructures ».

Ce décret est une relecture du décret n°2021-0289/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 22 avril 2021 portant statut particulier du métier infrastructures et ses modificatifs les décrets n°2024-0864/PRES/PM/MFPTPS/MEFP du 29 juillet 2024 et n°2024-0347/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP du 03 avril 2024 pour prendre en compte les changements opérés par le nouveau Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME).

L’innovation majeure du présent décret est la prise en compte des nouveaux emplois créés dans le métier infrastructures à travers la définition des attributions et les conditions d’accès auxdits emplois. Il s’agit des emplois de la famille d’emplois Cadastre, composée de :

l’emploi d’Agent technique du cadastre ;
l’emploi de Technicien supérieur du cadastre ;
l’emploi d’Inspecteur du cadastre.
Pour l’opérationnalisation des emplois du cadastre, il est prévu la création de la filière cadastre à l’Ecole nationale des travaux publics (ENTP).

L’adoption de ce décret permet d’assurer une meilleure organisation et structuration des emplois de la Fonction publique d’Etat.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil aadopté un décret portant naturalisation.

Le Code des personnes et de la famille prévoit deux modalités de jouissance de la nationalité burkinabè. La première consiste en l’attribution de la nationalité burkinabè d’origine en raison de la filiation et la seconde modalité consiste en l’acquisition de la nationalité.

Ce décret se rapporte à ce dernier mode d’acquisition de la nationalité burkinabè par décision de l’autorité publique qui se matérialise par la naturalisation de Monsieur KOUASSI KAN Guy Arsène.

L’adoption de ce décret permet au bénéficiaire d’être naturalisé Burkinabè, conformément au Code des personnes et de la famille.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2013-573/PRES/PM/MICA/MC/MDENP/MEF du 09 juillet 2013 portant création de la Société burkinabè de télédiffusion (SBT).

Cette modification vise à doter la SBT d’un cadre juridique rénové, adapté aux impératifs technologiques, économiques et stratégiques actuels, afin de renforcer sa performance et de consolider son rôle dans le paysage audiovisuel burkinabè.

Les principales innovations de ce décret portent sur :

le changement de la tutelle technique de la SBT qui est désormais dévolue au ministère en charge de la communication électronique ;
la possibilité pour la SBT de composer d’autres multiplex et d’utiliser le satellite comme canal de diffusion en cas de besoin ;
la prise en compte de nouveaux services dont la vente des contenus comme sources de recettes pour la SBT ;
L’adoption de ce décret permet à la Société burkinabè de télédiffusion d’opérationnaliser les réformes nécessaires en vue d’accroitre ses capacités techniques et d’assurer son équilibre économique ainsi que son autonomie financière.

I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté un décret portant Nomenclature des métiers et des emplois des mines et des carrières au Burkina Faso.

Ce décret vise à doter notre pays d’une nomenclature des métiers et des emplois des mines et des carrières. La nomenclature des métiers et emplois des mines et des carrières est un outil de référence et d’aide à la décision pour les acteurs de ce secteur. Elle permet d’avoir des informations sur les possibilités d’orientation professionnelle et les besoins de formation et de renforcement de capacités.

L’adoption de ce décret permet de mettre à la disposition de l’Etat et des acteurs du domaine un document stratégique et opérationnel en vue d’une compréhension harmonisée des métiers et des emplois des mines et des carrières.

I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Le Conseil a examiné un projet de loi portant Code de l’urbanisme et de la construction.

Ce projet de loi est une relecture de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.

Il comporte entre autres innovations :

la mise en place d’un dispositif institutionnel de coordination pour la délivrance des actes de construction en vue de rationaliser et d’alléger les procédures de traitement des demandes d’autorisation de construire ;

la catégorisation des actes de construction comprenant les autorisations de construire ;

la prise en compte de nouvelles opérations d’urbanisme telles que la requalification urbaine, la restauration urbaine pour répondre aux réalités économiques et sociales du pays ;

la prise en compte d’un nouvel outil de planification, le Plan d’urbanisme de détails (PUD), qui prend en compte les capacités financières des collectivités territoriales ;

la mise en place d’une règlementation sur la voirie urbaine et le drainage des eaux pluviales afin de prévenir les risques d’inondations causées par le changement climatique avec les fortes précipitations ;

la prise en compte de la problématique du stationnement dans la planification urbaine et les opérations de construction avec l’obligation, pour toute construction collective ou recevant du public, de prévoir des aires de stationnement conformément à un coefficient de stationnement fixé par voie réglementaire adaptée à la capacité d’accueil dudit bâtiment.

Ce projet de loi vise à doter le Burkina Faso d’un cadre juridique plus cohérent et opérationnel, pour accompagner les politiques d’aménagement urbain et de construction dans une perspective de durabilité et de résilience.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.9. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI

Le Conseil a adopté un rapport relatif à un projet spécifique additionnel 2025 du ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi.

La réalisation de ce projet spécifique permettra de transformer le Centre omnisports d’entrainement des Etalons (COMET) en un centre d’entrainement moderne, sécurisé et conforme aux normes internationales.

Il s’agit de :

la construction d’un hôtel sportif de niveau R+5 et d’infrastructures sportives, au sein du COMET à Ouaga 2000 ;
la construction d’un bâtiment R+5 de 300 chambres standards ;
la construction d’un bâtiment administratif du complexe, d’un pôle médical et paramédical ;
la construction d’un plateau omnisports, des vestiaires, d’un restaurant ;
la construction d’une tribune espace de football (vestiaires et gymnase) ;
l’aménagement de terrains divers, annexes ainsi que de voirie et réseaux divers.
Le délai d’exécution de ces travaux est de quinze (15) mois.

Le coût total de ce projet spécifique est de vingt cinq milliards deux cent onze millions sept cent soixante-trois mille six cent soixante-quinze (25 211 763 675) F CFA HTVA.

Le financement est assuré par le budget de l’Etat.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la mobilité a fait au Conseil la situation pluviométrique du 1er avril au 30 septembre 2025 et la prévision saisonnière des caractéristiques agro-climatiques 2025.

Les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 septembre 2025 ont évolué entre 389,4 mm en cinquante (50) jours de pluie à Korsimoro dans la province du Sandbontenga et 1273,6 mm en soixante-seize (76) jours de pluie à Bama dans la province du Houet.

Les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 septembre 2025 ont été excédentaires à similaires comparativement à ceux de 2024 pour la même période sur la majeure partie du pays.

Comparées à 2024, les hausses pluviométriques les plus importantes ont été observées à Sindou, Bama, Dédougou, Poura, Bobo-Dioulasso, Koubri et Sapeo.

Par rapport à la normale (moyenne 1991-2020) les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 septembre 2025 pour la même période ont été excédentaires à similaires sur la majeure partie du pays notamment à Bama, Bérégadougou, Bobo-Dioulasso, Dédougou, Mané, Tanghin-Dassouri, Wona et Ouagadougou.

Par contre en 2025, d’importantes baisses pluviométriques ont été enregistrées dans plusieurs localités, notamment à Toussiana, Fada N’Gourma, Loumana, Boussera, Bérégadougou, Nobéré, Pompoi et Bogandé.

Par rapport à la normale, (1991-2020) des baisses pluviométriques ont été relevées surtout à Gaoua, Korsimoro, Nobéré, Loumana, Toécé, Fada N’Gourma et Pô.

Pour cette campagne agricole 2025, il est attendu sur la totalité du pays, une fin tardive avec une tendance normale de la saison des pluies.

II.2. Le ministre de l’Action humanitaire et de la solidarité nationale a fait au Conseil une communication relative à l’organisation prochaine de la Campagne nationale ‘‘Dèmè Sira’’ qui signifie « la solidarité en marche ».

Cette campagne vise, notamment le renforcement de l’adhésion citoyenne et la mobilisation nationale autour des populations vulnérables, la promotion des valeurs traditionnelles et culturelles de solidarité comme levier de résilience et de cohésion sociale.

Plusieurs activités sont prévues dans le cadre de la campagne ‘‘Dèmè Sira’’. Il s’agitentre autres :

des tournées régionales, des caravanes de solidarité, des causeries éducatives et des animations culturelles ;
d’une valorisation des initiatives locales et des héros de solidarité ;
d’une levée de fonds au profit des personnes vulnérables.

II.3.Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil le bilan de la première édition du Forum international Investir au Burkina Faso tenue du 9 au 10 octobre 2025 à Ouagadougou.

Le forum Investir au Burkina Faso a vu la participation effective de plus de 1200 investisseurs issus de notre pays, d’Afrique, d’Europe, d’Asie, d’Amérique et de la diaspora.

Ce forum a permis entre autres, le renforcement de la confiance et la promotion de l’image de notre pays, la mise en évidence du potentiel économique et des projets d’investissement structurant, la valorisation du secteur privé et des initiatives locales et le renforcement des relations diplomatiques et bilatérales.

Au cours du forum, près de 200 investisseurs ont été reçus par Son Excellence le Président du Faso. Cette rencontre a permis aux investisseurs nationaux et ceux issus de 48 pays du monde de mieux comprendre la dynamique actuelle du Burkina Faso et les atouts pour des investissements plus sécurisés.

II.4. Le ministre de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement a fait au Conseil une communication relative à la participation du Burkina Faso à la 30ème Conférence des parties à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra du 10 au 21 novembre 2025 àBelém au Brésil.

La CCNUCC adoptée en mai 1992 par la communauté internationale a pour objectif de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (GES) à un niveau qui évite toute perturbation dangereuse du système climatique. Pour concrétiser ces ambitions, deux instruments clés ont complété la CCNUCC à savoir le Protocole de Kyoto adopté en 1997 et l’Accord de Paris adopté en 2015 afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.

La Conférence des Parties en abrégé COP, organe décisionnel suprême de la CCNUCC se réunit annuellement pour évaluer les progrès et prendre des décisions supplémentaires pour l’atteinte des objectifs de lutte contre les changements climatiques.

Notre pays, ayant ratifié la CCNUCC en 1993, participe activement à ces instances.

Cette 30ème Conférence des parties (COP 30) marque une étape cruciale dans le processus de négociation climat et devra accélérer le financement climatique en direction des pays vulnérables.

En outre, la délégation burkinabè participera à plusieurs autres activités. Ce sont entre autres les réunions des Ministres Africains de l’Environnement, la session de négociation du Groupe Africain, du Groupe des 77 et la Chine (G77+Chine).

II.5. Le ministre des Sports, de la jeunesse et de l’emploi a fait au Conseil une communication relative à l’organisation de la 18e réunion de l’Organisation régionale antidopage (ORAD) zone 2 et 3, prévue du 21 au 22 novembre 2025 à Ouagadougou.

La 18e réunion de l’ORAD servira de tribune pour de nouvelles orientations et de prises de décisions dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport. Cette réunion permettra au Burkina Faso d’exprimer sa volonté de se positionner comme acteur majeur de la lutte contre le dopage dans le sport dans notre zone et de renforcer son rayonnement international dans le domaine du sport.

Notre pays accueille pour la première fois la réunion de l’Organisation régionale antidopage Zone 2 et 3 qui regroupe le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Togo, la Guinée Conakry, le Sénégal, le Cap Vert, la Guinée Bissau, le Bénin et la Côte d’Ivoire.

III. NOMINATIONS

III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES

A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

– Monsieur Wendgomdé Abel SAWADOGO, Mle 205 543 J, Economiste, 2e classe, 3e échelon, est nommé Chargé de mission ;

– Monsieur Mahiret Emeric Rodrigue SOME, Mle 246 026 (SOPAFER-B), Ingénieur système transport ferroviaire et urbain, 2e classe, 6e échelon est nommé Chargé de mission ;

– Monsieur Koudougou Abel ZONGO, Officier, est nommé Responsable du programme budgétaire « Protection civile », cumulativement avec ses fonctions de Directeur général de la protection civile ;

– Monsieur Didié BAZONGO, Officier, est nommé Directeur de la Planification des opérations de la Direction générale de la protection civile, cumulativement avec ses fonctions de Commandant de la Première compagnie d’incendie et de secours de la Brigade nationale de sapeurs pompiers ;

– Monsieur Jean Charles TAMPANGA, Officier, est nommé Directeur de la Règlementation et de la prévention de la Direction générale de la protection civile, cumulativement avec ses fonctions de Commandant de la onzième Compagnie d’incendie et de secours de la Brigade nationale de sapeurs pompiers.

B.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Madame Rasmata SOULGA, Mle 294 321 D, Inspecteur du trésor, 1ère classe, 4e échelon, est nommée Trésorier auprès du Groupement d’Intérêt public-Programme national de Volontariat au Burkina Faso (GIP-PNVB).

C.AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE

– Monsieur Brice Noël YOGO, Mle 44 080 G, Inspecteur de l’Enseignement secondaire, catégorie PB, 3e classe, 7e échelon, est nommé Chargé de mission ;

– Monsieur Marcel KAFANDO, Mle 283 340 E, Commissaire de police, 1ère classe, 2e échelon, est nommé Chargé de mission ;

– Monsieur Lalwendé Parfait OUBDA, Mle 308 624 Y, Commissaire principal de police, 2e classe, 2e échelon, est nommé Conseiller en sécurité de l’Office national d’identification ;

– Monsieur Valentin Philips ZOUNGRANA, Mle 308 661 H, Commissaire principal de police, 2e classe, 2e échelon, est nommé Contrôleur interne de l’Office national d’identification ;

– Monsieur Halidou OUEDRAOGO, Mle 109 884 X, Commissaire de police, 2e grade, 2e échelon, est nommé Directeur des opérations de maintien de la paix ;

– Monsieur Voubi ZIBA, Mle 227 564 W, Commissaire divisionnaire de police, 2e classe, 3e échelon, est nommé Directeur régional de la Police nationale du Guiriko ;

– Monsieur Ouanhindouba YEMIEN, Mle 31 736 N, Commissaire divisionnaire de police, 3e classe, 2e échelon, est nommé Directeur régional de la Police nationale des Tannounyan.

D.AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

– Monsieur Yalgado Hubert SAVADOGO, Mle 55 988 H, Professeur certifié des lycées et collèges, 1ère classe, 15e échelon, est nommé Chargé de mission ;

– Madame Zénabou TARPILGA, Mle 88 781 C, Conseiller en sciences et techniques de l’information et de la communication, 1ère classe, 7e échelon, est nommée Directrice de la Communication et des relations presse.

E.AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

– Monsieur Kassoum PAGABELEM, Mle 200 570 V, Conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 5e échelon, est nommé Chef de département des Investigations, de la lutte contre la fraude et la contrefaçon ;
– Monsieur Pamoussa TASSEMBEDO, Mle 200 579 U, Conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 6e échelon, est nommé Chef de département du contrôle de la concurrence et des prix ;

– Monsieur Issaka SAWADOGO, Mle 343 479 E, Conseiller des affaires économiques, 1ère classe, 4e échelon, est nommé Chef de Département de l’Analyse et des études prospectives en matière de prix, de fraude et de contrefaçon.

F.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES

– Monsieur Ahoubahoum Ernest PARDEVAN, Mle 45 392 G, Enseignant-chercheur, catégorie P3, grade initial, 3e échelon, est nommé Conseiller technique ;

– Madame Judith Estelle Wennemmi NANEMA/OUEDRAOGO, Mle 48 721 F, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1ère classe, 11e échelon, est nommée Directrice de la Coordination des projets et programmes et du partenariat ;

– Monsieur Batia Bavapoula SOGO, Mle 48 465 R, Administrateur général des services scolaires et universitaires, 1ère classe, 13e échelon, est nommé Directeur de la Prospective, de la planification et du suivi-évaluation.

G.AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSEET DE L’EMPLOI

– Madame Windpanga Sonia Emilie BELOUM, Mle 217 116 N, Professeur d’éducation physique et sportive, 1ère classe, 7e échelon, est nommée Chargée d’étude en remplacement de madame Aïssa OUOBA/OUEDRAOGO.

III.2. NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret nomme Monsieur Nicolas BARRO, Mle 49 403 B, Professeur titulaire, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires (CENOU) pour un premier mandat de trois (03) ans.

Le second décret nomme Monsieur Nicolas BARRO, Mle 49 403 B, Professeur titulaire, Président du Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires (CENOU) pour un premier mandat de trois (03) ans.

Source:Le Porte-parole du Gouvernement,

Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon