Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 20 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement de l’ordre de mobilisation générale et mise en garde.

Au regard de la situation sécuritaire qui prévaut sur le territoire national, le Gouvernement du Burkina Faso a adopté le décret n°2024-1532/PRES/PM/MDAC/MATM/MEF/MSECU/MJDHRI du 05 décembre 2024 portant ordre de mobilisation générale et mise en garde. Cette période qui arrive à échéance en décembre prochain nécessite un renouvellement.

Ce décret permettra la poursuite de la mobilisation des ressources nécessaires en vue de restaurer la sécurité et d’assurer la protection des populations et de leurs biens contre la menace et les actions terroristes.

L’adoption de ce décret permet le renouvellement de l’ordre de mobilisation générale et mise en garde, pour compter du 05 décembre 2025.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’association dénommée « Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso » en abrégé CNJ-BF.

Le CNJ-BF est une faitière des associations et organisations de jeunesse mise en place en 2018 suivant le récépissé n°3926 du 09 novembre 2018. Il a pour but d’assurer la représentation des jeunes et leur pleine participation aux processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets de développement.

A ce titre, il bénéficie de l’accompagnement des structures étatiques dans la mise en œuvre de ses activités.

Cependant, depuis plus d’un an la structure connait de graves dysfonctionnements liés au non-renouvellement de ses organes et instances entrainant son blocage, et ce malgré les interpellations des services techniques du ministère en charge des libertés publiques et les efforts consentis par le ministère en charge de la jeunesse, pour une sortie de crise.

Au regard de ces irrégularités contraires aux statuts de la structure, il a été décidé de la dissolution du Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso afin de permettre d’asseoir une nouvelle organisation plus inclusive et consensuelle.

L’adoption de ce décret permet la dissolution du Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté sept (07) rapports.

Le premierrapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18 septembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) en faveur du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) pour le financement partiel de sous projets d’intérêt public.

Le montant du prêt financé par la BOAD s’élève à trente-six milliards (36 000 000 000) F CFA.

Le coût global du Projet d’appui au FBDES (PA-FBDES) est estimé à quarante-deux milliards six cent quatre-vingt-six millions (42 686 000 000) F CFA.

Il est financé à hauteur de six milliards quatre-vingt-six millions (6 086 000 000) F CFA par les promoteurs privés et de six cent millions (600 000 000) F CFA par l’Etat burkinabè à travers le FBDES.

L’objectif global de ce projet est de soutenir les entreprises à fort potentiel dans les secteurs stratégiques de l’économie.

De façon spécifique, il s’agit de :

construire et mettre en exploitation une unité de transformation de noix brutes de cajou bio au profit de la société TERRA FASO SA ;
mettre en place une unité composée de silos de stockage modernes des produits agricoles au profit de la société SOCOPA-Afrique SA ;
moderniser et étendre les activités avicoles de la société MOABLAOU SA ;
déployer et mettre en exploitation des infrastructures passives de communications électroniques (pylônes et énergie) au profit de la société LORYNE SA.
L’adoption de ce rapport permet de ratifier par voie d’ordonnance l’accord de prêt entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement en faveur du Fonds burkinabè de développement économique et social pour le financement partiel de sous projets d’intérêt public.

Le deuxièmerapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2015-1518/PRES-TRANS/PM/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD).

Cette modification vise à actualiser les statuts de l’INSD pour les conformer aux nouvelles exigences règlementaires.

Les principales innovations du décret portent sur :

l’intégration d’un Bureau comptable matières principal (BCMP) ;
la suppression de l’Agence comptable (AC) ;
la prise en compte du Directeur général adjoint et du comptable principal des matières en qualité de membres observateurs au sein du Conseil d’administration.
En outre, le décret prévoit le changement de dénomination de la Personne responsable des marchés (PRM) et le rattachement au Directeur général, du Service de la communication et des relations publiques (SCRP) ainsi que du Service de la documentation et des archives (SDA).

L’adoption de ce décret permet à l’Institut national de la statistique et de la démographie de remplir efficacement ses missions.

Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de la Santé.

Le ministère de la Santé, à travers ses structures techniques centrales et rattachées, assure une multitude de prestations de service. Il s’agit entre autres, des autorisations de création, d’ouverture et d’exploitation d’établissements sanitaires privés, de l’appui au secteur privé de santé, du contrôle de conformité et de la mise à disposition d’espace.

Cependant, la majorité de ces prestations sont délivrées gratuitement faute d’un cadre règlementant la tarification, la perception et le reversement des ressources au Trésor public.

L’adoption de ce décret permet de percevoir les recettes identifiées et d’accroître les recettes de service au profit du budget de l’Etat.

Le quatrième rapport est relatif à un projet dedécret portant création du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) dénommé « Tõogo » en langue nationale Mooré qui signifie « Puissance ».

Dans la dynamique de rationalisation et d’amélioration de l’efficacité des institutions publiques, le Gouvernement a décidé de la fusion du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF), de l’Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME), du Fonds Dumu Ka Fa (FDK), du Fonds Faso Kuna Wili (FKW), du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR) et du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT). Cette fusion permet de créer le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) « Tõogo ».

Ce nouveau fonds permettra de fédérer les ressources nationales et internationales dédiées au financement des activités de développement économique, de rationnaliser les dépenses de fonctionnement, d’améliorer la supervision et le contrôle des opérations de financement des bénéficiaires.

L’adoption de ce décret permet la création du Fonds burkinabè de développement économique et social « Tõogo ».

Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant création du Fonds d’appui au sport et à la presse privée (FASP) dénommé « Wassa Bondo » en langue nationale Dioula qui signifie « le grenier du succès ».

Au regard du contexte de résilience économique qui impose une rationalisation des ressources publiques, plus d’efficacité de l’action publique et une nécessité de simplification des mécanismes de financement, le Gouvernement a engagé un processus de réforme des Fonds nationaux. C’est dans ce contexte que s’inscrit la fusion du Fonds national pour la promotion du sport et des loisirs et du Fonds d’appui à la presse privée.

Ce décret vise à matérialiser le regroupement de ces deux fonds pour créer le Fonds d’appui au sport et à la presse privée (FASP).

La mission du FASP est de contribuer par le financement, à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion du sport et des loisirs et à l’accompagnement des entreprises de presse privée.

Ce nouvel instrument permettra de renforcer la cohérence des interventions publiques, d’optimiser la gestion des ressources financières et humaines et d’accroître l’impact des actions du Gouvernement en matière de sport, des loisirs et de la presse privée.

L’adoption de ce décret consacre la création du Fonds d’appui au sport et à la presse privée « Wassa Bondo ».

Le sixième rapport est relatif à un projet de décret portant création du Fonds de soutien à l’éducation et à la recherche (FOSER) dénommé « Bãngr baoobo » en langue nationale Mooré qui signifie « Recherche du savoir ».

Le FOSER résulte de la fusion du Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), du Fonds national pour l’éducation et la recherche (FONER) et du Fonds national de la recherche et de l’innovation pour le développement (FONRID).

L’ambition du Gouvernement est de regrouper dans un cadre plus cohérent et performant l’ensemble de ces fonds au regard des chevauchements de missions, de la gouvernance fragmentée et de la gestion peu optimisée des ressources dans ces structures.

Le FOSER a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de formation, de recherche et d’innovation, en offrant un cadre sécurisé et unifié de financement.

L’adoption de ce décret permet la création du Fonds de soutien à l’éducation et à la recherche « Bãngr baoobo ».

Le septième rapport est relatif à un projetde décret portant création d’un Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale (FASSN) dénommé « Seenimin » en langue nationale Bwamu qui signifie « Entraide ».

Le Fonds Seenimin est issu de la fusion du Fonds national de solidarité et de Résilience sociale (FNS-RS) et du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ). Sa mission est de contribuer à la prise en charge des personnes et groupes sociaux vulnérables ou en détresse par le financement des actions humanitaires ainsi qu’à l’exercice de leur droit en justice.

L’adoption de ce décret permet la création du Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale « Seenimin ».

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts du Centre national des arts du spectacle et de l’audiovisuel (CENASA).

Ce décret vise la relecture du décret n°99-085/PRES/PM/MCC du 06 avril 1999 portant approbation des statuts du CENASA en vue de les conformer à la règlementation en vigueur concernant les Etablissements publics de l’Etat, à renforcer sa gouvernance et à améliorer son efficacité institutionnelle.

Il permet ainsi la réorganisation du Conseil d’administration, la création de nouvelles directions opérationnelles dont une intégrant les Ensembles artistiques nationaux et la déconcentration du CENASA.

L’adoption de ce décret permet de doter le Centre national des arts du spectacle et de l’audiovisuel de nouveaux statuts, conformément au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif.

I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil a adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution.

Cette révision vise deux (02) modifications.

La première est relative au mode d’organisation et d’administration du système de gouvernance de notre pays. L’objectif de cette modification est de replacer l’Etat au cœur du développement économique et social en rétablissant la place de la déconcentration et partant des circonscriptions administratives dans le système d’administration du territoire.

La seconde est relative à la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).

Le CSC et la CIL ont progressivement vu leurs attributions se rapprocher au fur et à mesure de l’évolution des Technologies de l’information et de la communication, notamment en matière de protection des personnes et de la vie privée sur le réseau internet.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portantmodification de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cette réforme institutionnelle permettra de renforcer l’efficacité de la régulation des contenus internet, en confiant à un seul organe aussi bien la régulation de la communication que la protection des données à caractère personnel.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le troisième rapport est relatif à un projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la communication et de protection des données à caractère personnel.

Cette institution résulte de la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’Informatique et des libertés (CIL). Elle a pour mission de réguler la communication et de protéger les personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE

Le Conseil a adopté un rapport relatif à la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de constructions et d’équipements de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits (PCE/CHUR).

Le PCE/CHUR a pour objectif de renforcer de manière significative la capacité nationale de prise en charge hospitalière de haut niveau, en améliorant la couverture géographique, la qualité technique et l’équité d’accès aux soins spécialisés. Chaque hôpital sera conçu selon un plan harmonisé intégrant les pôles suivants :

un pôle médical et chirurgical complet avec des blocs opératoires modernes, des unités de soins intensifs et des services d’hospitalisation spécialisés ;
un pôle mère-enfant, dédié à la santé maternelle et néonatale ;
des services médico-techniques de pointe, notamment l’imagerie médicale, le laboratoire d’analyses biomédicales, la réanimation, l’hémodialyse, la radiothérapie et la rééducation ;
un pôle universitaire et de recherche, destiné à la formation clinique et à la recherche appliquée en partenariat avec les universités publiques.
Le projet bénéficiera directement à 18 millions de personnes environ, soit 75% de la population nationale. Il permettra la création d’environ 15 000 emplois temporaires pendant la phase de construction et 8 000 emplois permanents à la mise en service.

La mise en œuvre du PCE/CHUR se déroulera en deux phases successives :

phase I (2026-2030) : construction et équipement de cinq Centres hospitaliers universitaires régionaux ;
phase II (2031-2035) : réalisation de quatre autres sites pour compléter le maillage territorial.
Le coût global du Projet de construction et d’équipement de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits est estimé à 615,6 milliards F CFA.

L’adoption de ce rapport permet la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de construction et d’équipement de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits.

I.9. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté quatre (04) rapports.

Le premierrapport est relatif à un projet dedécret portant conditions, modalités de délivrance et gestion de l’agrément pour la fabrication et la vente des engrais.

Ce décret vise l’application de la loi n°010-2025/ALT du 04 juillet 2025 portant gestion et contrôle des engrais au Burkina Faso.

Les innovations majeures de ce décret sont :

l’institution d’un agrément pour la fabrication artisanale des engrais ;
l’institution d’un agrément pour la fabrication industrielle des engrais ;
la réduction de la durée de validité de l’agrément, ramenée de cinq (05) à trois (03) ans renouvelables.
L’adoption de ce décret permet d’assainir le sous-secteur des engrais, d’améliorer la productivité agricole et d’atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire.

Le deuxième rapport est relatif à unprojet dedécret portant désignation de la structure nationale en charge de l’importation des engrais.

Ce décret vise l’application de la loi n°010-2025/ALT du 04 juillet 2025 portant gestion et contrôle des engrais au Burkina Faso. Cette loi dispose en son article 5 que « la structure nationale en charge de l’importation des engrais est désignée par voie règlementaire ».

Le décret désigne la Société burkinabè d’intrants et de matériels agropastoraux (SOBIMAP) comme structure en charge de l’importation des engrais dans notre pays.

L’adoption de ce décret permet à la Société burkinabè d’intrants et de matériels agropastoraux d’assurer sa mission d’approvisionnement du Burkina Faso en engrais de qualité et en quantité suffisante à des prix accessibles aux producteurs.

Le troisième rapport est relatif à la nationalisation de la Société Nouvelle CITEC (SN CITEC).

Dans le cadre de la Refondation marquée par un repositionnement de l’Etat dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale, le Gouvernement a décidé de la reprise du contrôle de la SN CITEC par l’Etat burkinabè. Le capital social de ladite société est majoritairement détenu par GEOCOTON (53,42%) faisant de cet actionnaire le maître de la stratégie d’entreprise.

Cependant, de graves dysfonctionnements observés dans la gestion ont compromis les capacités de production de la SN CITEC. Au regard de la nécessité de poursuivre l’activité de production, de préserver l’outil de travail et du caractère stratégique de la société, le Conseil a décidé de la prise de contrôle total de la SN CITEC et de sa nationalisation pour cause d’utilité publique.

L’adoption de ce rapport consacre la nationalisation de la SN CITEC.

Le quatrième rapport est relatif à un projet dedécret portantapprobation des statuts particuliers de la SN CITEC.

L’adoption de ce décret permet à la SN CITEC de disposer de nouveaux statuts pour accomplir efficacement ses missions en tant que société d’Etat.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil une communication relative à la sortie du Burkina Faso de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), intervenue le 24 octobre 2025.

Notre pays a été placé sur la liste grise du GAFI dans le cadre du processus de l’International cooperation review group (ICRG). Cette position était consécutive aux lacunes décelées dans le dispositif national de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le Financement du terrorisme (LBC/FT).

Les autorités du Burkina Faso et l’ICRG ont travaillé en étroite collaboration, de novembre 2020 à mi-février 2021, pour élaborer un plan d’actions consensuel, composé de 37 actions afin de remédier à ces lacunes.

Après le 11e cycle d’évaluation, le Burkina Faso est parvenu à achever intégralement la mise en œuvre de ses 37 actions, soit un taux de réalisation de 100%. C’est au vu de ces résultats et des engagements pris par les plus hautes autorités à poursuivre la dynamique de consolidation des améliorations du dispositif national LBC/FT que la décision de retrait de notre pays de la liste grise du Groupe d’action financière a été actée.

II.2. Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur a fait au Conseil le compte rendu de la participation du Burkina Faso à la Conférence ministérielle du Mouvement des Non-Alignés (MNA), tenue du 13 au 16 octobre 2025 à Kampala, en République d’Ouganda.

Placée sous le thème « Renforcer la coopération pour une prospérité mondiale partagée », la Conférence a été l’occasion pour le Burkina Faso de partager son expérience en matière de gestion de la crise sécuritaire, de politiques de développement répondant aux aspirations des populations et de mise en place d’un cadre communautaire avec la création de la Confédération des Etats du Sahel (AES).

La Conférence ministérielle du Mouvement des Non-Alignés a également été une vitrine pour le Burkina Faso d’exhorter les Etats membres à travailler à la réduction de la pauvreté, à la promotion d’un environnement durable, au partage des technologies, au renforcement des capacités et à la consolidation des partenariats dans un esprit de solidarité agissante.

II.3. Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques assurant l’intérim du ministre de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement a fait au Conseil une communication relative aux rapports annuels conjoints, portant sur l’état et la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM) au titre des exercices 2023 et 2024.

Pour l’exercice 2023, les recouvrements se chiffrent à sept milliards deux cent dix-huit millions trois cent cinquante-neuf mille cent trente et un (7 218 359 131) F CFA, soit un taux de réalisation de 29,59%, provenant exclusivement de trois mines industrielles.

Le montant total des cotisations attendues s’élevait à vingt-quatre milliards trois cent quatre-vingt-dix millions cent douze mille quatre cent trente-neuf (24 390 112 439) F CFA.

Il ressort également que les 14 sociétés de mines semi-mécanisées et les 31 sociétés de carrières industrielles n’ont procédé à aucune cotisation au titre du FRFM pour cette année. En matière de conformité réglementaire, seules 07 sociétés ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture.

S’agissant de l’exercice 2024, les cotisations recouvrées atteignent treize milliards sept cent trente et un millions cinq cent cinquante-quatre mille quatre cent quarante-deux (13 731 554 442) F CFA, soit un taux de réalisation de 49,55%, versés par 07 sociétés minières. Les cotisations attendues s’établissaient à vingt-sept milliards sept cent huit millions neuf cent quatre-vingt-onze mille deux cent quarante-quatre (27 708 991 244) F CFA.

Pour cet exercice également, les 17 mines semi-mécanisées et les 34 sociétés de carrières industrielles n’ont pas honoré leurs obligations de cotisation. En matière de réhabilitation, 10 sociétés minières ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture, auxquelles s’ajoutent 07 sociétés de carrières industrielles ayant également déposé leurs plans.

L’analyse globale des rapports fait ressortir une mobilisation insuffisante des ressources du FRFM, malgré les obligations légales qui incombent aux sociétés minières et aux exploitants de carrières.

Face à cette situation, plusieurs recommandations ont été formulées. Il s’agit notamment de la prise de dispositions en vue d’assurer le recouvrement effectif des cotisations dues et leur transfert au Trésor public et de mesures pour contraindre les sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles à soumettre leurs plans de réhabilitation et de fermeture conformément à la règlementation en vigueur.

III. NOMINATIONS

III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES

A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Monsieur Yiyé Abraham SOMDO, Mle 105 205 W, Administrateur civil, 2e classe, 2e échelon, est nommé Gouverneur de la Région du Nakambé ;
Madame Denise BADO/BOUDA, Mle 113 252 F, Juriste, 1ère classe, 9e échelon, est nommée Directrice générale du Conseil burkinabé des chargeurs ;
Monsieur Windyam Guy Désiré KOURAOGO, Mle 372 100 D, Attaché en études et analyses, 1ère classe, 3e échelon, est nommé Directeur des études et de la planification de la Direction générale de la mobilité urbaine ;
Monsieur Sassiémiké Ousmane SOULAMA, Mle 272 915 L, Professeur des lycées et collèges, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Directeur des Systèmes de transport intelligent ;
Monsieur Nebwoumya SAWADOGO, Mle 43 566 R, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur des transports urbains durables.

B. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Monsieur Ousmane SANON, Mle 91 242 U, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Inspecteur technique principal du budget ;
Monsieur Souleymane DEMBELE, Mle 210 820 F, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 5e échelon, est nommé Directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers du Centre hospitalier universitaire de Pala ;
Monsieur Wayiouba SAWADOGO, Mle 119 358 S, Inspecteur des impôts, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur des moyennes entreprises du Guiriko ;
Monsieur Nab Alexis DABIRE, Mle 51 975 S, Inspecteur divisionnaire des douanes, catégorie IA, grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Directeur du personnel, de la formation et de l’information documentaire à la Direction générale des Douanes ;
Monsieur Mamoud SAWADOGO, Mle 58 767 P, Inspecteur des impôts, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Directeur régional des impôts du Yaadga.

C. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Monsieur Zoewendpanga Albert KABORE, Mle 130 339 J, Magistrat, catégorie P, grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Chargé de mission.

D. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Monsieur Félix KABRE, Mle 260 665 C, Commissaire principal de police, catégorie I, 3e échelon, est nommé Directeur général de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF).

E. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI

Monsieur André ZONGO, Mle 51 149 N, Administrateur des services financiers, 2e classe, 2e échelon, est nommé Directeur de la gestion des finances.

III.2. NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le Conseil a procédé à la nomination d’Administrateurs au Conseil d’administration :

de la Société des aéroports du Faso (SAFA) au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité ;
de l’Ecole nationale de police (ENP) au titre du ministère de la Sécurité ;
de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF) au titre du ministère de la Transition digitale, des postes et des communications électroniques ;
de la Société nationale de cartons et d’emballages du Burkina (SONACEB) au titre du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat ;
de la Société minière NORDGOLD NIOU SA et de la Société nationale des substances précieuses (SONASP) au titre du ministère de l’Energie, des mines et des carrières ;
de Burkina Yin-Wisgr Meta (BYM) au titre du ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi .

Le Conseil a également procédé à la nomination d’un Administrateur au Conseil d’orientation et de contrôle de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité.

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret nomme Monsieur Mahamadi BADINI, Mle 92 677 E, Ingénieur en génie civil, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère des Infrastructures et du désenclavement au Conseil d’administration de la Société des aéroports du Faso (SAFA) pour un premier mandat de trois (03) ans.

Le second décret nomme Monsieur Kouesyandé Joseph SOUBEIGA, Mle 119 724 M, Médecin épidémiologiste et biostatisticien, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de la Santé au Conseil d’orientation et de contrôle de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) pour un premier mandat de trois (03) ans.

MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret nomme les personnes ci-après, Administrateurs au Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) pour un premier mandat de trois (03) ans.

ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ETAT

Au titre du ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale :

Monsieur Moussa GANOU, Mle 212 515 S, Inspecteur du travail, en remplacement de Monsieur Soumaïla GAMSONRE.

ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE COMITE DES ELEVES DE L’ECOLE NATIONALE DE POLICE

Monsieur Isidore DABONE, Elève sous-officier de police, pour la durée de son mandat de Délégué général, en remplacement de Monsieur A. Cheick Isaac BAGUIAN.
Le second décret renouvelle le mandat des personnes ci-après, Administrateurs représentant l’Etat au Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) pour une dernière période de trois (03) ans.

Au titre du ministère de la Sécurité :

Monsieur Emanoël KABORE, Mle 57 715 C, Inspecteur général de police.
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité :

Monsieur Naziko Yves Patrice SAMA, Mle 118 965 H, Administrateur civil.
Au titre du ministère de l’Economie et des finances :

Monsieur Koungbèpuo SOME, Mle 119 299 C, Inspecteur du trésor.
Au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

Monsieur Ousséni ILLY, Mle 241 749 J, Enseignant-chercheur.

MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de Monsieur Alain SOME, Mle 522, Contrôleur des services postaux et financiers, Administrateur au Conseil d’administration de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF) pour une dernière période de trois (03) ans.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Mathué BADIEL, Mle 111 307 G, Conseiller des affaires économiques, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat au Conseil d’administration de la Société nationale de cartons et d’emballages du Burkina (SONACEB) pour un premier mandat de trois (03) ans, en remplacement de Madame Georgette SIRIMA/REMEN.

MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret nomme Monsieur Halidou OUEDRAOGO, Mle 91 444 N, Administrateur des services financiers, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Energie, des mines et des carrières au Conseil d’administration de la Société minière NORDGOLD NIOU SA pour un premier mandat de trois (03) ans.

Le second décret nomme Madame Assiata OUEDRAOGO, Mle 205 544 Y, Attachée en études et analyses, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité au Conseil d’administration de la Société nationale des substances précieuses (SONASP) pour un premier mandat de trois (03) ans.

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Rasmata DJIBO, Cadre de banque, Administrateur représentant l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Burkina au Conseil d’administration de Burkina Yin-Wisgr Meta (BYM) pour un premier mandat de trois (03) ans.

Source : Direction de la communication de la Présidence du Faso

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 31 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté un décret portant composition des dossiers de déclaration d’association nationale et de syndicat, d’autorisation d’exercer d’association étrangère et de reconnaissance d’utilité publique.
Ce décret vise l’application de la loi n°11-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association. Cette loi prévoit un certain nombre de formalités auxquelles toute association doit se conformer en fournissant les dossiers nécessaires.

Le décret précise les documents entrant dans le cadre de la composition des dossiers d’association. Ce sont entre autres :
– la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
– le renouvellement portant sur la composition de l’organe dirigeant, la modification des textes constitutifs et/ou le changement de champ d’action à la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
– l’autorisation d’exercer et le renouvellement de l’autorisation d’association étrangère ;
– le changement de représentant, de responsable financier et la modification des textes d’association étrangère ;

– la déclaration d’existence de l’union ou de la fusion d’associations ;
– la reconnaissance d’utilité publique.
L’obtention de chacun des éléments des dossiers comporte également des pièces à fournir par l’association et le syndicat.
L’adoption de ce décret permet l’opérationnalisation de la loi portant liberté d’association au Burkina Faso.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
En 2012, le Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi uniforme relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Dans le cadre de l’insertion de cette loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national, le Burkina Faso a adopté le 03 mai 2016, la loi n°15-2016/AN portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le présent décret vise l’application de ladite loi et fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures commises par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit.

L’adoption de ce décret permet de renforcer le dispositif règlementaire du Burkina Faso en matière de transactions liées aux infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Le deuxième décret porte composition, attributions, fonctionnement et conditions de saisine de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Dans le cadre de l’uniformisation des législations en matière de contentieux des infractions à la règlementation des relations financières dans ses Etats membres, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi relative au contentieux en 2012.

Le Burkina Faso a transposé ce cadre communautaire en adoptant la loi n°15-2016/AN du 03 mai 2016. Le présent décret vise l’application de cette loi en vue de déterminer les membres, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un organe consultatif chargé d’étudier les requêtes portant sur les transactions liées aux infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le troisième décret porte déclaration d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur un terrain situé dans la région des Koulsé.

Ce terrain situé dans la région des Koulsé fait l’objet de conflit foncier récurrent entre le village de Yilou et un hameau de culture (Zaonna) relevant du village de Saorzi. Ce conflit vieux de plus de 70 ans a connu une résurgence les 31 octobre et 1er novembre 2025 ayant occasionné de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels. Au regard de cette situation dommageable et de son incidence sur la cohésion et la paix sociale, l’Etat a décidé de l’expropriation dudit terrain litigieux en vue de la réalisation de travaux militaires.
Ce décret vise la libération du site litigieux par les éventuels titulaires de droits réels immobiliers ou les occupants en vue de la résolution définitive de ce conflit foncier pour la mise en œuvre du projet de travaux militaires.

Le terrain concerné est situé au côté ouest de la route nationale n°22 Ouagadougou-Kongoussi et couvre une superficie de 57,6 ha.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur ledit terrain situé dans la région des Koulsé.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte règlementation des documents de voyage du Burkina Faso.
Le Burkina Faso a entrepris de reformer et de moderniser son dispositif de délivrance des documents de voyage. Cette initiative répond à la nécessité d’assurer la conformité des passeports et titres de voyage aux normes communautaires et standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Ce décret vise à renforcer la sécurité des documents officiels de voyage en vue de prévenir les fraudes de documents d’identification.
L’adoption de ce décret permet d’harmoniser le système burkinabè de délivrance des documents de voyage avec les exigences techniques du e-Passeport AES, de renforcer la sécurité des titres délivrés et d’améliorer la reconnaissance internationale des documents de voyage du Burkina Faso.
Le second décret porte institution d’une Carte nationale d’identité dénommée Carte d’identité biométrique AES (CIB-AES).

L’institution de la Carte d’identité biométrique de la Confédération des Etats du Sahel (AES) répond à la nécessité de disposer d’un document d’identité fiable, sécurisé et conforme aux normes confédérales AES et aux standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Elle constitue le document national d’identité de référence. La durée de validité de la Carte d’identité biométrique AES est de dix (10) ans à compter de sa date de délivrance.
Les Cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB) déjà délivrées restent valables pour une durée transitoire de cinq (05) ans à compter de la date de mise en circulation de la Carte d’identité biométrique AES.
L’adoption de ce décret permet d’instituer la Carte d’identité biométrique AES.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria, en Afrique du Sud.

La Mutuelle panafricaine de gestion des risques est une institution spécialisée créée par l’Union africaine. Elle a pour objectif d’aider les Etats membres à réduire le risque de pertes et de dommages causés par des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui affectent les populations africaines en fournissant des réponses ciblées aux désastres plus rapidement et de manière financièrement avantageuse, objective et transparente.

La ratification de l’Accord par le Burkina Faso permettra entre autres :
– la réduction de la dépendance à l’aide humanitaire extérieure, grâce à un mécanisme africain autonome ;
– la possibilité de souscription à une police d’assurance agricole, pastorale ou tout autre produit futur de l’Institution de l’ARC ;

– l’accès rapide à un financement d’urgence en cas de catastrophe, réduisant le temps de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de la réponse et les impacts négatifs associés ;
– le renforcement de la résilience nationale face aux aléas climatiques, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la sécurité alimentaire.
La Mutuelle panafricaine de gestion des risques permet de combler un vide juridique institutionnel et opérationnel en matière de gestion souveraine des risques climatiques sur le continent africain.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Conseil a adopté un rapport portant autorisation de recrutement par concours directs sans formation, d’ingénieurs informaticiens au titre de l’année 2025.
Le recrutement concerne 50 ingénieurs de conception et 50 ingénieurs des travaux informatiques. Il va permettre la constitution d’une unité d’élite et de veille stratégique spécialisée en analyse de données et en cybersécurité. L’ambition du Burkina Faso à terme est de garantir sa souveraineté dans le cyberespace.
Les candidats définitivement admis seront directement intégrés dans la Fonction publique et soumis à un renforcement des capacités en Intelligence artificielle et en cybersécurité sur une durée de 09 mois ainsi qu’à une formation militaire d’une durée de 03 mois.
Le Conseil a marqué son accord pour le recrutement dudit personnel sur concours directs.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE

Le Conseil a adopté un rapport relatif à la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II (PRSS-ASN II)

Le PRSS-ASN II a pour objectif d’améliorer durablement la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des soins de santé primaires et spécialisés sur l’ensemble du territoire. Sa mise en œuvre vise à renforcer considérablement la couverture et la performance du système de santé burkinabè. Elle permettra, entre autres :
– une extension de l’offre de soins à travers 20 centres médicaux communaux ;
– la construction et l’équipement de six (06) centres d’hémodialyse ;
– une présence médicale mobile et adaptable grâce à six (06) cliniques modernes de campagne ;
– une amélioration notable de la gestion des urgences par la mise en place de neuf (09) antennes régionales du SAMU ;
– un système transfusionnel renforcé couvrant sept (07) régions et garantissant la disponibilité et la sécurité de produits sanguins labile.

Le Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II sera exécuté sur une période de 05 ans (2026-2031) pour un coût estimé à 170 296 724 591 F CFA. Le financement sera assuré conjointement par le budget de l’Etat, un prêt de la Banque islamique de développement (BID) et un don du Life and Livelihoods Fund.
L’adoption de ce rapport permet d’entamer le processus de négociation et de mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Projet.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil une communication relative à la Rencontre nationale Gouvernement/Secteur Privé (RGSP) 2025 du Cadre de Concertation Public-Privé (CC-PP).
Placée sous le thème central « Développement des infrastructures : enjeux, défis et engagements patriotiques pour une économie durable », cette 22ᵉ édition se tiendra les 10 et 11 novembre 2025 à Bobo-Dioulasso.
L’organisation de la RGSP 2025 fait suite à la tenue des deux premières instances du Cadre de Concertation, à savoir les Concertations régionales et les Concertations sectorielles Public-Privé. Elle vise à examiner les préoccupations restées sans réponses satisfaisantes lors des concertations sectorielles, tout en offrant au secteur privé l’occasion de soulever de nouvelles préoccupations et de formuler des recommandations.

II.2. Le ministre de l’Enseignement secondaire, de la formation professionnelle et technique a fait au Conseil une communication relative à la mise en œuvre d’un « Programme de reconversion de diplômes du système universitaire ».
L’objectif général de ce programme est de favoriser l’insertion socio-professionnelle des diplômés du système universitaire à travers l’apprentissage de métiers. De façon concrète, il s’agit d’offrir une seconde chance aux diplômés en fin de cycle qui se trouvent dans une impasse quant à leur insertion professionnelle.
Sur le plan opérationnel, le programme, d’une durée de trois (3) mois, a démarré le 20 octobre 2025. Il est mis en œuvre à travers six (6) packs de métiers intégrés, comportant chacun plusieurs modules, dont un module commun consacré au civisme et au patriotisme.

Les différents packs de métiers sont les suivants :
– aviculteur polyvalent ;
– pisciculteur polyvalent ;
– maintenancier des terminaux TIC et sécurité électronique ;
– entrepreneur en communication digitale ;
– entrepreneur en arts culinaires ;
– référent digital.
Pour la phase pilote les principales villes universitaires concernées sont Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou et Ouahigouya.

III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Monsieur Karim SANOU, Mle 119 352 H, Inspecteur des impôts, 2e classe, 2e échelon, est nommé Conseiller Fiscal à La Poste Burkina Faso ;
– Monsieur Kassoum BIKIENGA, Mle 104 650 L, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur de la coopération Bilatérale.

B. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

– Monsieur Noufou PARE, Mle 54 605 L, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près la Mission permanente du Burkina Faso à New York ;
– Monsieur Antoine BADO, Mle 229 941 Y, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Pékin, République Populaire de Chine ;

– Monsieur Issaka BONKOUNGOU, Mle 118 857 X, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’ambassade du Burkina Faso à Dakar, République du Sénégal ;
– Madame Hagnamou Sidonie Denise BAGUE/BADOUN, Mle 105 150 S, Conseiller des affaires étrangères, 2e classe, 4e échelon, est nommée Ambassadeur, Représentant permanent Adjoint à Abuja, République Fédérale du Nigeria ;

– Madame Botétessan Béatrice YE, Mle 238 422 E, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 5e échelon, est nommée Premier Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Rome, Italie ;
– Monsieur Mathias DIALLA, Mle 212 221 J, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Chargé d’études.

III.2. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le Conseil a procédé à la nomination d’un Administrateur au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) au titre du ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques.
Le Conseil a également procédé au renouvellement du mandat du Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) au titre du ministère de la Sécurité.

A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Pascaline KOHOUN/DAKUYO, Mle 111 245 H, Economiste, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Economie et des finances au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) pour un premier mandat de trois (03) ans.

B. MINISTERE DE LA SECURITE

Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de Monsieur Emanoël KABORE, Mle 57 715 C, Inspecteur général de police, Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) pour une dernière période de trois (03) ans.

Le Porte-parole du Gouvernement,
Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon