Deux jours après l’adoption de la loi immigration, l’élue du Lot née au Burkina-Faso explique dans un entretien à Challenges les raisons de son vote en faveur de ce texte salué par le Rassemblement national.

Le parcours d’Huguette Tiegna est singulier. Née au Burkina-Faso et naturalisée française quelques mois avant les élections législatives de 2017, elle est devenue députée En Marche ! du Lot puis réélue en 2022 sous la bannière Renaissance.

Ingénieure et docteure en génie électrique au Havre après une partie de ses études supérieure en Afrique, elle explique pourquoi elle a voté en faveur d’une loi fustigée par une partie de la majorité et qui a fissuré la macronie.

Challenges – Pourquoi avoir voté en faveur de la loi immigration qui durcit les conditions d’entrée sur le territoire et contient des éléments qui, de l’aveu de l’exécutif, sont contraires à la constitution ?

Je l’ai votée non pas parce qu’elle est parfaite mais parce qu’elle contient plusieurs aspects qui vont dans le sens que je défends. Le volet sur la criminalisation des passeurs est renforcé : ils seront désormais punis d’une amende d’un million et demi et d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison. Je soutiens également le volet portant sur l’intégration des étrangers notamment par le travail. C’est une mesure que j’ai toujours défendue. Pour moi, les étrangers ne viennent pas en France pour bénéficier des aides. Ils viennent parce qu’ils ont envie de travailler et mieux gagner leur vie.

Les employeurs veulent régler la question de l’emploi. Parmi les travailleurs sans papiers, beaucoup sont précaires ou exploités. Cette loi contient des mesures qui vont dans le sens de l’intérêt national.

Vous faites référence à l’article 4bis du Sénat. Mais cette mesure permettrait, au mieux, la régularisation de 7.000 à 10.000 travailleurs sans papiers par an selon Gérald Darmanin.

Si grâce à cette loi, on arrive à sortir de la précarité 10.000 femmes de ménages, ouvriers du bâtiment ou encore des employés de restaurant, alors c’est déjà un pas vers une réponse humaine.

Le préfet décide déjà d’une régularisation d’un travailleur irrégulier. A quoi sert donc cet article ?

La situation sera encore plus formalisée qu’aujourd’hui puisqu’il y aura un cadre de loi plus précis même si, il est vrai que le préfet aura toujours le dernier mot. C’est aussi au ministère de l’Intérieur à veiller à ce que la loi soit respectée. J’essaye d’être efficace et si dans une loi, je peux participer à résoudre des situations alors je la vote même si je ne suis pas d’accord avec l’ensemble des mesures.

Justement, la déchéance de nationalité, la réduction du droit du sol, le durcissement des APL pour les étrangers… Que pensez-vous de toutes ces mesures inspirées par un programme d’extrême droite ?

Je ne suis pas pour la déchéance de nationalité mais il faut savoir qu’elle a été instaurée par François Hollande et existe déjà pour des motifs terroristes.

Ce qui a été voté complète cet aspect puisque cette déchéance de nationalité s’étend désormais aux personnes condamnées pour un crime commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou un magistrat. Et pour les APL, le texte en CMP a adouci celui du Sénat sur plusieurs points.

Avec cette loi, vous n’auriez certainement pas pu rester en France à la suite de vos études puisqu’elle exige le dépôt d’une caution conditionnée au retour dans le pays d’origine…

Cette loi n’empêche pas les étudiants de venir en France ! Elle se concentre sur l’immigration illégale, pas l’immigration régulière. Les étudiants viennent avec un titre de séjour qu’ils renouvellent chaque année.

Si vous voulez parler de mon cas personnel, je suis arrivée en France avec une bourse pour mon master et j’ai travaillé en parallèle pendant mon doctorat. La caution ? Il s’agit d’un montant qui sera certainement compris en 20 et 50 euros même si je sais que c’est beaucoup pour certains. Cette loi ne m’aurait pas empêchée de venir en France et elle n’empêchera pas non plus ceux qui ont envie de venir étudier en France. Je ne vote pas en fonction de mes origines mais dans le respect des valeurs de la République en tâchant d’être efficace dans la mission que les électeurs m’ont confiée.

L’aile gauche de la majorité a vacillé à cause de ce texte avec un point d’orgue la démission du ministre de la Santé. Certains disent que la philosophie de la Macronie de 2017 n’existe plus. Partagez-vous leur constat ?

La plupart de nos députés n’ont pas voulu voter parce que la version de la commission n’a pas été retenue et c’est difficile pour toute la majorité. Il y a parmi nous beaucoup de sensibilités et l’aile gauche a parfois du mal à bouger et l’aile droite aussi alors que dans un texte de compromis, tout le monde doit faire des efforts. Mais cette loi ne va pas à l’encontre de nos valeurs. La République n’est pas raciste comme je peux parfois le lire sur les réseaux sociaux et si des mesures ne sont pas conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel les retoquera.

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A titre personnel, avez-vous hésité à voter cette loi ?

J’ai beaucoup réfléchi après la motion de rejet votée à l’initiative de la gauche. Elle a beaucoup ricané ce soir-là mais comment on arrive à un texte convenable en partant de celui du Sénat ? Le texte de la majorité était celui de la commission des lois. Ça a été un vote dur, certainement l’un des plus durs depuis que j’ai été élue mais il contient des mesures que les Français attendaient.

Source: www.challenges.fr

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a à son tour adopté mardi soir le projet de loi immigration issu d’un compromis entre la majorité et les Républicains. Le texte est définitivement voté mais non sans avoir causé d’importants remous au sein du camp présidentiel.

Au terme d’une intense journée, le projet de loi immigration a été adopté par les deux chambres du Parlement. Si le Sénat a voté, sans surprise, majoritairement pour ce nouveau texte issu d’un compromis trouvé entre la majorité et les Républicains, rien n’était moins sûr pour l’Assemblée nationale. Le texte a été considérablement durci, ce qui a été salué par l’extrême droite. Et c’est ce rôle et soutien du Rassemblement national qui ont suscité de très vives réactions lors de débats agités à l’Assemblée nationale.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, s’est félicité d’un « texte fort« . Il a salué un « long combat pour mieux intégrer les étrangers et expulser ceux qui commettent des actes de délinquance. Un texte fort et ferme. Sans les voix des députés RN« , a-t-il écrit sur le réseau social X à l’issue du vote à l’Assemblée nationale où le projet de loi a été adopté par 349 voix pour et 186 contre, après un vote favorable du Sénat plus tôt dans la soirée.

Ce texte controversé, promis depuis dix-huit mois par le ministre de l’Intérieur, n’est « certes pas parfait, mais c’est un texte très difficile qui a été voté sans 49-3″, l’arme constitutionnelle qui aurait permis une adoption sans vote, s’est-il félicité devant les médias à la sortie de l’hémicycle. L’adoption de ce texte à la coloration très droitière s’est faite grâce à une majorité « très large« , même en retirant le vote pour des députés RN, a encore déclaré le ministre.

Sur le fond, le texte adopté mardi ne comporte pas de mesure de suppression de l’Aide médicale d’État, réservée aux sans-papiers et dont le sort a été retiré du projet de loi immigration et renvoyé vers un nouveau texte début 2024 par le gouvernement, s’est satisfait le ministre de l’Intérieur.

20 députés de la majorité ont voté contre, 17 se sont abstenus

Dans le détail, sur le 170 députés Renaissance, 20 d’entre eux ont voté contre, dont, comme annoncé, Sacha Houlié et Gilles Le Gendre, et 17 se sont abstenus, deux étaient visiblement absents. Au Modem, cinq députés ont voté contre et 15 se sont abstenus, un député était visiblement absent. Chez Horizons, seuls deux députés ont voté contre.

Emmanuel Macron envisageait de ne pas promulguer le texte s’il passait grâce aux voix du RN

Conséquence de ce qui a été perçu comme un rapprochement des idées défendues par le Rassemblement national, plusieurs députés de la majorité n’ont pas voté en faveur du texte et plusieurs ministres de l’aile gauche du macronisme ont menacé de démissionner. Pour apaiser le jeu, Emmanuel Macron a proposé que le texte ne soit pas promulgué s’il était adopté grâce aux voix du RN. Le président de la République envisageait d’utiliser l’article 10 de la Constitution qui lui permet de demander une nouvelle délibération à l’Assemblée et au Sénat.

Elisabeth Borne dénonce une « grossière manoeuvre » du RN

Plus tôt dans la journée, la Première ministre Elisabeth Borne avait dénoncé devant les députés Renaissance une « grossière manoeuvre » du RN. Elle a également promis que les voix du RN ne seraient pas prises en compte, appelant les élus Renaissance à voter pour le projet de loi. « Nous faisons face à une grossière manoeuvre du RN. Ne tombons pas dans leur piège. Ils plantent le drapeau sur notre texte alors qu’ils ne l’ont pas voté au Sénat et qu’ils disent depuis plusieurs semaines ne pas pouvoir voter un texte de régularisation par le travail« , a affirmé la Première ministre, selon des participants à cette réunion.

Plusieurs ministres ont mis leur démission dans la balance

Dans l’après-midi, plusieurs ministres avaient envisagé de démissionner. Selon les informations de franceinfo, une réunion était prévue dans la soirée avec Roland Lescure, chargé de l’Industrie, Clément Beaune, ministre des Transports, Sylvie Retailleau, chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Patrice Vergriete, chargé du Logement.

Deux entourages de ministres ont tenu à démentir ce mardi soir auprès de France Télévisions leur présence à ce rendez-vous. Il s’agit de l’entourage de la ministre de la Culture Rima Abdul Malak, et celui du ministre de la Santé Aurélien Rousseau.

Le député Sacha Houlié, figure de l’aile gauche macroniste et président de la commission des Lois, a lui aussi annoncé mardi voter contre le projet de loi. D’autres députés de l’aile gauche de Renaissance ont annoncé voter contre, tels Gille Le Gendre, Stella Dupont, Cécile Rilhac, Nadia Hai et Eric Bothorel.

Les Jeunes avec Macron (JAM) ont par ailleurs appelé les parlementaires à voter contre ce projet de loi.

Source: www.francebleu.fr

OFFENSIVE. Un an après le Sommet de Washington, le regain d’intérêt de la Maison-Blanche pour l’Afrique s’est traduit par des accords records estimés à 14,2 milliards de dollars.

n an après le sommet entre l’Afrique et les États-Unis, la Maison-Blanche s’est fait l’écho d’un premier bilan de cette rencontre qui devait relancer les relations entre le continent africain et Washington en pleine guerre d’influence avec la Chine. L’administration Biden s’est donc félicitée, ce mercredi 13 décembre, d’avoir conclu, cette année, des accords commerciaux records avec l’Afrique, d’un montant total de 14,2 milliards de dollars. Mais le continent est courtisé et les États-Unis courent loin derrière la Chine du point de vue des relations commerciales, avec trois fois moins d’échanges en termes de valeur.

Des premiers résultats encourageants

Près de 550 nouveaux accords commerciaux et d’investissement ont été signés, représentant une augmentation de 67 % par rapport à 2022 en termes de nombre et de valeur, a déclaré British Robinson, coordinateur de l’initiative commerciale « Prosper Africa » lancée par les États-Unis. « Nous avons connu une année record pour les relations américano-africaines », a souligné Judd Devermont, responsable pour l’Afrique subsaharienne à la Maison-Blanche, lors d’une conférence de presse en ligne organisée un an après le sommet avec des dirigeants africains au cours duquel le président américain Joe Biden s’est engagé à « mettre le paquet » sur le continent. Les États-Unis ont déjà réalisé plus de 40 % de ces engagements, a souligné M. Devermont. « D’ici à la fin de la deuxième année, nous prévoyons de dépasser au moins 70 % de nos objectifs », a-t-il ajouté.

Preuve de ce nouveau dynamisme américain en Afrique, les nombreuses visites de responsables de premier plan. Lors de la visite de la vice-présidente Kamala Harris au Ghana en mars dernier, la représentante américaine Katherine Tai a tweeté : « Pour les États-Unis et l’économie mondiale : l’avenir, c’est l’Afrique. »

Stratégie globale

Soucieux de faire oublier les années Trump marquées par un désintérêt hautain pour l’Afrique, Washington s’est engagé en décembre à investir 55 milliards de dollars sur trois ans en Afrique. Cette stratégie vise en particulier à contrer la présence croissante de la Chine, qui a notamment fait des percées en matière de construction d’infrastructures, d’investissements et de prêts. Et au-delà l’administration Biden a déployé une nouvelle stratégie américaine en Afrique subsaharienne qui repose sur plusieurs piliers, comme la nécessité d’établir un partenariat d’égal à égal entre Africains et Américains. Dans un document établi en août 2022, Washington ambitionne d’investir dans des domaines qui vont de la démocratie, au commerce mondial, en passant par les enjeux climatiques.

Sur le plan diplomatique, l’administration Biden a poussé pour que l’Union africaine ait sa place à la table du G20. Reste l’épineuse question de la place de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, la plus haute instance de la gouvernance mondiale. Le sujet est particulièrement sensible dans un contexte international fragmenté, avec l’émergence d’un « Sud global » non aligné.

Source: www.lepoint.fr

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans certains métiers, durcissement du regroupement familial et de l’accès à la nationalité française, aide médicale d’État supprimée, éloignement facilité en cas d’infractions graves … Que contient le projet de loi sur l’immigration et l’intégration après son passage au Parlement ?

Le 12 décembre 2023, le gouvernement a annoncé convoquer rapidement une commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur une version finale du projet de loi immigration. Cette décision fait suite au rejet d’emblée du texte par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 décembre 2023, après adoption de la motion de rejet préalable du groupe écologiste.

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, et par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 14 novembre 2023.

SOMMAIRE

1. Le projet du gouvernement
2. L’examen du texte au Parlement

Le projet du gouvernement

Le projet de loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.

Travail facilité pour certains métiers

Face à la pénurie de main-d’oeuvre rencontrée par certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), l’article 3 du projet de loi crée une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation dans ce cadre. Cette nouvelle carte sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d’au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Elle sera expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Les employeurs n’auront pas de démarches à faire, la carte valant autorisation de travail. À l’heure actuelle, les travailleurs sans papiers employés dans les secteurs en tension peuvent obtenir une carte « salarié » ou « salarié temporaire » mais il s’agit de régularisations exceptionnelles à l’initiative des employeurs.

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne – PADHUE (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens).

Les demandeurs d’asile originaires des pays les plus à risques (demandeurs bénéficiant d’un fort taux de protection en France) pourront travailler immédiatement (contre six mois en principe). Une liste de ces pays sera établie tous les ans. 

Pour lutter contre le travail illégal, une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié concerné (doublée en cas de récidive) sanctionnera les employeurs qui abusent de travailleurs irréguliers. Cette amende s’ajoutera aux sanctions pénales et administratives déjà existantes.

Intégration et titres de séjour 

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (la liste des compétences requises sera fixée par décret). Aujourd’hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République… Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.

La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Possibilités d’éloignement renforcées

Le projet de loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins dix ans de prison ou cinq ans en cas de récidive (meurtre, viol…). Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte autorisera aussi le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre des étrangers irréguliers menaçant gravement l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…). 

L’interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs étrangers de moins de 16 ans, y compris lorsqu’ils accompagnent des adultes, est posée. Cette mesure traduit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En revanche, les conditions de rétention des mineurs de 16 à 18 ans n’évoluent pas. 

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers irréguliers sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en « zone-frontière » (et non plus seulement des véhicules de plus de neuf places)…

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi crée des « espaces France Asile » en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA), qui permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le gouvernement prévoit de déployer progressivement ce dispositif.

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 4. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet du 5 mars 2020. 

L’examen du texte au Parlement

Les sénateurs ont, en première lecture, largement modifié le projet de loi. En matière de séjour, d’accès aux soins et de prestations sociales, ils ont notamment : 

• instauré des quotas migratoires (les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France, hors asile) ;
• durci les conditions du regroupement familial (durée de séjour en France pour demander le regroupement familial rallongée de 18 à 24 mois…) ; 
• restreint l’accès à une carte de séjour et de résident pour les conjoints de Français et parents d’enfants français ;  
• créé une caution « retour » pour l’obtention d’un premier titre de séjour étudiant ; 
• durci les conditions d’accès au séjour des étrangers malades et transformé l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers en une aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive ;  
• rétabli le délit de séjour irrégulier, qui sera passible de 3 750 euros d’amende ;
• conditionné l’accès à certaines prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement…) à cinq ans de séjour régulier en France ;
• prévu de protéger les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte (octroi d’un carte de séjour pendant la procédure).

Les dispositions sur l’intégration ont aussi été renforcées (création d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République) et les conditions d’accès à la nationalité française restreintes (conjoint de Français, fin de l’acquisition automatique de la nationalité à leur majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, délai de résidence de dix ans en France pour une naturalisation contre cinq aujourd’hui, déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur les forces de l’ordre…). 

En matière de travail, le Sénat a supprimé les articles 3 et 4 du projet de loi sur la régularisation des travailleurs sans papiers et l’accès immédiat au travail de certains demandeurs d’asile. Il a inséré à la place un nouvel article 4 bis qui prévoit d’expérimenter jusque fin 2026 une admission exeptionnelle au séjour des travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension à leur demande, sous réserve notamment d’avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, de résider depuis trois ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront, comme aujourd’hui,  d’un pouvoir discrétionnaire pour leur accorder une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». 

Les dispositions sur l’éloignement ont été modifiées pour autoriser plus largement l’expulsion et les OQTF de certaines catégories d’étrangers (par exemple levée des protections contre l’expulsion en condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violences à l’encontre d’élus ou d’agents publics).  Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte tel que voté au Sénat permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers. Il prévoit, en outre, la radiation, auprès des caisses de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers objet d’un refus de séjour, d’un retrait de titre de séjour ou d’une expulsion. Un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants est créé. 

Concernant le volet « asile », le Sénat a souhaité encadrer, par le biais d’une expérimentation dans au moins dix départements, la création des « espaces France Asile ». D’autres amendements concernent les déboutés du droit d’asile : systématisation du prononcé d’une OQTF et interruption immédiate de la prise en charge de leurs soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA), sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)…

Enfin, la réforme du contentieux des étrangers proposée par le gouvernement a été revue, afin de réduire les procédures de quatre à trois.  Des amendements gouvernementaux ont été votés notamment pour conférer un caractère suspensif à l’appel du parquet contre une décision mettant fin à la rétention lorsque l’étranger placé l’est pour des motifs terroristes.

L’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi, la motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste ayant atteint la majorité absolue des 268 voix requises (pour l’adoption 270, contre 265 et 13 abstentions). 

Le gouvernement a décidé de convoquer rapidement une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, afin de trouver un accord sur un texte final, qui sera ensuite soumis au vote des deux assemblées.

Source: https://www.vie-publique.fr

Avant même le début des débats, le projet de loi immigration sera soumis au vote d’une motion de rejet ce lundi. Et Gérald Darmanin le reconnaît : « mathématiquement, les oppositions réunies » peuvent la faire adopter.

C’est une journée qui pourrait être décisive pour le ministre de l’Intérieur. Ce lundi, à 16 heures, Gérald Darmanin – qui s’est fortement engagé sur le texte – présentera le projet de loi immigration à l’Assemblée nationale. Mais, avant même le début des débats, une motion de rejet déposée par les écologistes sera examinée.

« Nous avons une majorité relative. Mathématiquement, les oppositions réunies gagnent, donc mathématiquement la motion de rejet est adoptée cet après-midi », a reconnu le locataire de la place Beauvau sur CNews/Europe 1 ce lundi matin. « Ça, c’est la logique. Maintenant, il y a la politique », a-t-il nuancé.

Et, pour lui, l’adoption de cette motion de rejet – qui implique que le texte retournera au Sénat sans être débattu par les députés ou sera renvoyé en commission mixte paritaire – serait « un déni de démocratie ». « Ce serait particulier qu’on ne puisse pas débattre d’un sujet qui passionne les Français », a jugé Gérald Darmanin. D’autant que « le texte a été adopté par le Sénat, qui ne soutient pas le gouvernement. Et pourtant, il a accepté de débattre », a-t-il rappelé.

Le ministre de l’Intérieur est même allé plus loin, en faisant porter aux députés la responsabilité d’un potentiel drame futur, s’il impliquait une personne qui aurait pu être expulsée conformément au projet de loi. « Si vraiment les oppositions ne veulent débattre d’aucun sujet, ce sont les parlementaires qui auront cette responsabilité », a-t-il insisté. « Moi, je n’ai pas peur du débat », a poursuivi Gérald Darmanin, assurant que sa main était « tendue, notamment vers les LR ».

« Les députés sont des gens libres »

Interrogée sur RTL ce lundi matin, Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, a estimé que l’adoption de la motion de rejet serait « très paradoxale » alors que « tout le monde a un avis sur le projet de loi immigration, en témoigne le nombre d’amendements » – 2 600. La chambre basse se « tirerait une balle dans le pied » si le texte ne pouvait pas y être débattu, a-t-elle insisté. « Les débats doivent permettre de faire naître un compromis, comme l’ont fait les sénateurs. Il y a un chemin, c’est à nous de le trouver », a fait valoir Yaël Braun-Pivet.

De son côté, l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint – dont le parti a déposé la motion de rejet – a jugé sur Sud Radio que « personne ne veut de ce texte, pour des raisons diamétralement opposées ». Elle estime par ailleurs que, puisque la question de l’immigration est discutée au niveau européen, « le texte en débat (en France) pourrait être caduc ».

« Ce n’est pas les gens qui utilisent le 49.3 toutes les semaines (…) qui peuvent venir donner des leçons aux députés en disant : il faut débattre », a balayé de son côté le député RN Sébastien Chenu sur LCI ce lundi matin. « Les députés sont des gens libres », a-t-il réagi face aux accusations de « déni de démocratie » portées par Gérald Darmanin en cas de vote de la motion de rejet.

Source:

La Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), réunie en sommet à Abuja, a ouvert la voie dimanche à un allègement de ses sanctions à l’encontre du Niger, en le conditionnant à une « transition courte » avant un retour des civils au pouvoir.

Un comité composé des présidents du Bénin, du Togo et de Sierra Leone négociera avec le régime militaire nigérien les engagements à mettre en oeuvre avant un éventuel assouplissement des sanctions, a annoncé le président de la commission de la Cedeao, Omar Touray.

Ces militaires, qui ont renversé le 26 juillet lors d’un coup d’Etat le président élu Mohamed Bazoum, dirigent depuis lors le pays au sein du Conseil national de la sauvegarde de la patrie (CNSP).

En réaction, début août, les membres de la Cedeao avaient imposé de lourdes sanctions économiques et financières à Niamey.

« Sur la base des résultats de l’engagement du comité des chefs d’Etat avec le CNSP, l’autorité va progressivement alléger les sanctions imposées au Niger », a déclaré M. Touray à l’issue du sommet. Mais « si le CNSP ne se conforme pas aux résultats de l’engagement avec le comité, la Cedeao maintiendra toutes les sanctions ?, a-t-il ajouté.

L’organisation régionale veut que Niamey s’engage sur « une courte feuille de route pour la transition » vers « le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel », soit le retour à un régime civil.

rôle de médiateur

Cette décision de la Cedeao fait suite à la visite vendredi au Togo du chef militaire du Niger, le général Abdourahamane Tiani, avec certains de ses ministres. Quelques jours avant, Niamey avait demandé au président togolais Faure Gnassingbé de jouer un rôle de médiateur.

« Tiani est prêt à discuter de la durée de la transition et de la situation de Bazoum », qui est séquestré à Niamey dans sa résidence depuis le 26 juillet, a déclaré une source togolaise à propos de ces discussions.

En ouverture du sommet, M. Touray avait déclaré que « les autorités militaires (à Niamey) ont malheureusement montré peu de remords en s’accrochant à leurs positions intenables, prenant en otage non seulement le président Bazoum, sa famille et les membres de son gouvernement, mais aussi le peuple nigérien ».

La secrétaire d’État adjointe américaine aux Affaires africaines, Molly Phee, a fait savoir dimanche qu’elle avait été conviée à participer aux discussions du sommet visant à permettre le retour d’un régime démocratique au Niger et à contribuer à rendre le Sahel plus sûr.

Historiquement un partenaire clé de l’Occident dans la lutte contre les groupes jihadistes, le Niger a exigé le départ des troupes françaises qui a déjà débuté, tandis que les États-Unis y ont encore du personnel militaire.

Sur les quinze pays membres de la Cedeao, quatre sont désormais dirigés par des militaires arrivés au pouvoir par des coups d’Etat depuis 2021: le Mali (2021), la Guinée (2021), le Burkina Faso (2022) et le Niger (2023).

Avec les régimes militaires du Mali et du Burkina Faso, celui du Niger a créé l’Alliance des Etats du Sahel (AES), afin de renforcer leurs coopérations.

« Cette alliance fantôme semble destinée à détourner l’attention de notre quête mutuelle de démocratie et de bonne gouvernance », a dénoncé dimanche le président nigérian Bola Tinubu, qui préside la Cedeao.

Tout en appelant à « renouer le dialogue avec les pays sous régime militaire avec des transitions planifiées réalistes et à court terme ».

La multiplication de ces régimes militaires inquiète la Cedeao pour leurs mises en cause de la démocratie mais aussi pour les risques de déstabilisation régionale.

Le retrait de l’armée française du Sahel a renforcé les craintes de voir l’instabilité s’étendre aux États du golfe de Guinée: Ghana, Togo, Bénin et Côte d’Ivoire.

Et ce alors qu’en Sierra Leone et en Guinée-Bissau ont eu lieu récemment des événements présentés par les autorités comme des tentatives de coup d’Etat.

Source: www.lepoint.fr